Politique de protection des données – UE

Date d'effet : 25 mai 2018

1.1 LA PROTECTION DE VOS DONNÉES

(a) La présente Politique de Protection des données décrit les différents types de données et d’informations personnelles (« vos données personnelles ») que nous recueillons, la façon dont nous pouvons les utiliser, avec qui nous pouvons les partager et de quelle manière nous protégeons vos données et vos droits concernant ces données. En plus de la présente Politique de Protection des données, nous pouvons vous fournir des informations spécifiques relatives à vos données personnelles, leur recueil et leur traitement, en fonction de la nature de vos données personnelles et de l’utilisation prévue de ces données.

(b) Weil Gotshal & Manges LLP (une société à responsabilité limitée immatriculée à New York, États-Unis) et les bureaux associés de Weil Gotshal & Manges LLP exerçant sous le nom de Weil, Gotshal & Manges dans d’autres juridictions, ensemble dénommés « Weil » ou « nous », respectent vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Une ou plusieurs entités peuvent être responsables du traitement de vos données personnelles en fonction de la ou des juridiction(s) dont dépendent les services qui vous sont fournis. Veuillez consulter notre site Internet pour plus d’informations sur les entités par le biais desquelles nous exerçons le droit dans chaque juridiction (la liste des bureaux de Weil et leurs coordonnées sont disponibles ici : https://www.weil.com/locations).

(c) Weil adhère aux dispositifs du Bouclier de Protection des Données UE-ÉU et du Bouclier de Protection des Données Suisse-ÉU (plus connus sous le nom de « Privacy Shields ») tels que définis par le département du Commerce des États-Unis, la Commission Européenne et l’administration suisse, en matière d’exigences de protection des données lors du transfert de données personnelles d’un pays de l’Union Européenne / Espace Économique Européen et de la Suisse vers les États-Unis. Nous avons certifié notre adhésion aux principes des Boucliers de Protection des Données en matière de notification, de choix, de transfert ultérieur, de sécurité, d'intégrité de l’information, d'accès, de recours et de mise en application (les « Principes des Boucliers de Protection des Données »). Pour en savoir plus sur le programme « Privacy Shield » et pour voir la certification de Weil, veuillez consulter le site http://www.privacyshield.gov. Vous pouvez nous contacter pour toute demande relative à l'utilisation de vos données personnelles grâce aux coordonnées indiquées dans la section 4 ci-dessous.

(d) En ce qui concerne les données relatives aux ressources humaines reçues de l’Union Européenne / Espace Économique Européen, Weil s’engage à coopérer avec les autorités locales de protection des données en conformité avec les Principes Complémentaires (tels qu’établis dans le dispositif de Bouclier de Protection des Données) sur les Données relatives aux Ressources Humaines et sur le Rôle des Autorités de Protection des Données et respectera tout avis émis par lesdites autorités locales de protection des données.

1.2 DONNÉES RECUEILLIES

Nous pouvons recueillir et traiter vos données personnelles dans la poursuite de notre activité en particulier lorsque (i) vos données personnelles nous sont transmises en vous fournissant un service ou en le fournissant à un ou plusieurs de nos clients (du fait de la relation que vous avez avec un ou plusieurs de nos clients) ou lorsque vous ou l’un de vos préposés ou sous-traitants (du fait de votre relation avec un ou plusieurs de nos préposés ou sous-traitants) nous fournit un service ; et/ou (ii) vos données personnelles ont été obtenues auprès d’autres sources, y compris des sources publiques ; et/ou (iii) lorsque vous nous contactez et/ou nous posez une question ou encore lorsque vous utilisez notre site internet.

Les données personnelles que nous recueillons et traitons comprennent généralement votre nom (y compris votre titre de civilité), l’entreprise pour laquelle vous travaillez, votre poste ou votre fonction dans l’entreprise, vos coordonnées (comme l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse postale), les données personnelles fournies à des fins de réunions, d’entretiens, de recrutement, d’événements et d’autres données personnelles que vous pourriez fournir ou qui pourraient nous être fournies par un autre biais. Une description des données recueillies et traitées lorsque vous utilisez notre site Internet et dans d’autres situations est décrite ci-dessous:

(a) Navigation anonyme. Vous pouvez naviguer sur le site de Weil dans les sections non protégées par mot de passe sans nous fournir activement des données personnelles. Cependant, lorsque vous accédez à notre site, le navigateur de votre ordinateur peut nous fournir automatiquement certaines données personnelles, notamment le type de navigateur que vous utilisez, votre système d’exploitation et l’adresse IP ainsi que la date et l’heure à laquelle vous avez consulté le site et les URL d'entrée et sortie.

(b) Inscription et données personnelles. Pour accéder à certaines sections du site, vous inscrire à des événements parrainés par Weil, vous inscrire pour recevoir des actualités, des alertes et des publications de Weil, envoyer votre CV ou d’autres données personnelles afin de postuler à un emploi chez Weil, pour nous contacter ou obtenir plus d’informations de notre part via notre site ou pour d’autres raisons, nous pouvons vous demander de fournir des informations à caractère personnel telles que votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre situation professionnelle et toute autre donnée personnelle dont Weil pourra se servir pour vous identifier. Si vous choisissez de ne pas fournir de telles données, vous pourriez ne pas avoir accès à certaines parties du site de Weil ni recevoir des informations ou des services que vous avez sollicités auprès de Weil.

(c) Cookies. Comme beaucoup d’entreprises, les serveurs web de Weil (des ordinateurs qui hébergent des sites Internet) placent un « cookie » (un petit fichier de données) sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous vous connectez à notre site pour la première fois. Cela nous permet de reconnaître votre ordinateur lors de vos visites suivantes et nous aide à étudier les tendances de navigation des utilisateurs pour améliorer notre site et les services que nous fournissons. Pour plus d’informations sur les cookies et pour savoir comment refuser les cookies, merci de consulter notre politique en matière de cookies.

(d) Balises web. Notre site Internet utilise parfois une technologie appelée « balises web » (ou marqueurs internet ou pixels espions ou pixels invisibles) qui permettent à notre site de rassembler des données sur l’activité du site. Une balise web est un graphique sur une page web ou dans un courrier électronique conçu pour traquer les pages vues et les messages ouverts. Les données d’activité du site sont rassemblées suite à votre passage sur notre site. Le serveur web reconnait automatiquement certaines données personnelles y compris les informations relatives à l’heure et à la date auxquelles vous avez consulté le site, les pages que vous avez consultées, le site internet duquel vous veniez, le type de navigateur que vous utilisez, le type de système d’exploitation que vous utilisez ainsi que le nom de domaine et l’adresse de votre fournisseur d'accès à internet. Il est aussi possible que nous mettions des balises web dans les courriers électroniques promotionnels afin de savoir si les messages ont été ouverts ou non.

(e) Signaux « Do Not Track » Weil ne traque pas les utilisateurs dans le temps ou sur des sites tiers pour fournir des publicités ciblées et ne répond donc pas aux signaux Do Not Track (DNT).

(f) Autres formes de communication. Weil peut recueillir des données personnelles que vous nous aurez fournies en réponse à des courriers qui vous sont adressés.

1.3 UTILISATION DES DONNÉES

Nous recueillons et traitons vos données personnelles de plusieurs manières, telles que décrites ci-dessous :

(a) Toute donnée fournie par votre ordinateur lorsque vous naviguez sur notre site internet est utilisée par Weil uniquement à des fins internes (comme l'évaluation de l’utilisation du site, l’analyse et l'amélioration de la performance du site et l'amélioration des fonctionnalités et services que nous sommes en mesure de proposer) et n’est pas utilisée pour cibler des individus à des fins de marketing, à moins que le paragraphe 1.3b ci-dessous ne s’applique. De plus, nous n’utilisons pas de cookies pour le recueil et la distribution de données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

(b) Si vous vous inscrivez chez nous et nous fournissez des données personnelles vous concernant ou que vous nous communiquez des données personnelles d’une autre façon, nous utiliserons vos données personnelles aux fins pour lesquelles elles ont été fournies, notamment pour vous contacter et vous fournir les informations que vous avez demandées à Weil. Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous tenir au courant d'événements, de publications et de services fournis par Weil pouvant vous intéresser. Vous pouvez choisir de vous désinscrire desdites communications de marketing direct à tout moment en suivant les instructions de désinscription pour le mode spécifique de communication.

(c) Il est possible que nous partagions vos données personnelles entre les différents bureaux de Weil (cf. paragraphe 1.1b ci-dessus). Nous pouvons également partager vos données personnelles avec nos préposés ou sous-traitants en lien avec les services que ces personnes ou entités exécutent pour Weil. Nous n’autorisons pas ces personnes ou entités à utiliser ou à divulguer vos données personnelles, sauf dans la mesure du nécessaire pour fournir des services à Weil ou pour respecter les lois en vigueur. Nous pouvons, par exemple, fournir vos données personnelles aux préposés ou sous-traitants pour l'hébergement de nos bases de données, pour les services de traitement de données, pour le traitement des inscriptions en ligne ou pour qu’ils vous envoient les informations que vous avez demandées. Weil est responsable du traitement de vos données personnelles reçues en vertu des Boucliers de Protection des Données et qu’il transfère ultérieurement à un tiers agissant pour son compte en tant que préposé ou agent. Weil restera entièrement responsable du respect des Principes des Boucliers de Protection des Données si son préposé ou agent traite ces données personnelles au nom de Weil d’une manière non conforme aux principes des Boucliers de Protection des Données, à moins que Weil puisse prouver que l’incident à l’origine du dommage ne lui est pas imputable.

(d) Nous nous réservons le droit de transférer toutes les données personnelles vous concernant que nous possédons dans le cas où nous vendrions ou transférerions tout ou partie de notre activité professionnelle ou de nos actifs. Si une telle vente ou un tel transfert survient, nous déploierons des efforts raisonnables pour tenter d’exiger que le bénéficiaire utilise les données personnelles que vous nous avez fournies de manière à respecter la présente Politique de Protection des données.

(e) Nous pouvons divulguer les données personnelles vous concernant (i) si nous y sommes contraints par la loi ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, (ii) à la demande de tout organisme chargé de l'application de la loi ou de toute autre autorité administrative, y compris pour répondre aux exigences en matière de sécurité nationale, ou (iii) si nous pensons qu'une telle divulgation est raisonnablement nécessaire et appropriée afin d'empêcher des dommages physiques ou des pertes financières dans le cadre d’une enquête motivée par un soupçon d’activités illégales.

(f) Il est possible que nous regroupions les données personnelles recueillies auprès des différentes sources aux fins citées ci-dessus.

(g) Nous utilisons vos données personnelles pour les besoins professionnels suivants :

  • pour fournir des services - juridiques ou autres (y compris l’utilisation de données personnelles d’autres personnes pour le compte de nos clients) ;
  • la gestion de nos activités professionnelles (y compris l’exercice de nos droits et le respect de nos obligations juridiques, réglementaires et en matière de gestion des risques, l’exercice et la défense de réclamations en justice et la gestion des relations avec vous et nos clients) ;
  • notre dispositif de ressources humaines (y compris à des fins de recrutement) ;
  • la tenue à jour des archives ; et
  • le marketing et la promotion de nos services.

(h) Le fondement juridique du traitement de vos données personnelles comprend un ou plusieurs des éléments suivants:

  • le traitement est nécessaire pour l'exécution d’un contrat (tel qu’un contrat pour la prestation de services juridiques) dont la personne concernée par le traitement est partie ou pour prendre des mesures à la demande de la personne concernée par le traitement avant de conclure un contrat pour l'exécution de services ;
  • le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale à laquelle Weil, en tant que responsable des données personnelles, est soumis ;
  • le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts fondamentaux de la personne concernée par le traitement ou de toute autre personne physique ;
  • le traitement est nécessaire à la défense d’intérêts légitimes poursuivis par Weil en tant que responsable des données personnelles ou par un tiers (tel que la présentation ou la défense d’une réclamation ou d’une procédure en justice) ;
  • la personne concernée par le traitement a donné son accord pour que ses données personnelles soient traitées à une ou plusieurs fins spécifiques.

1.4 LE TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNÉES

Nous pouvons transférer vos données personnelles vers les États-Unis ou vers d’autres pays dans lesquels nous sommes implantés, qui n’ont pas les mêmes lois en matière de protection des données personnelles que le pays dans lequel vous vivez. Dans le cas de transferts émanant de l’Union Européenne / Espace Économique Européen, le Royaume-Uni ou la Suisse vers les États-Unis, les données personnelles sont transférées, stockées et traitées conformément aux principes des Boucliers de Protection des Données. Dans le cas d’autres transferts venant de l’Espace Économique Européen, les informations sont transmises selon des clauses contractuelles standard approuvées par la Commission Européenne qui peuvent être consultées ici : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu/model-contracts-transfer-personal-data-third-countries_en.

Merci de vous référer à la section 1.3 pour plus d’informations sur la façon dont les données personnelles peuvent être partagées entre différents bureaux de Weil et avec des fournisseurs de services tiers.

1.5 COMMENT NOUS PROTÉGEONS VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous tenons à jour des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour nous protéger contre les pertes, l'utilisation abusive ou l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction de données personnelles que nous recueillons et que nous traitons. Toutefois, nous ne pouvons pas assurer ou garantir la sécurité des données personnelles pendant leur acheminement vers notre site internet ou vers nous.

1.6 POLITIQUE DE CONSERVATION

Nous conserverons vos données personnelles pendant la période de temps nécessaire pour respecter les objectifs de la présente Politique de Protection des données et dans chaque cas conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur en matière de périodes de conservation permises ou requises et de délais de prescription pour engager des actions en justice.

1.7 VOS DROITS EN MATIÈRE DE DONNÉES PERSONNELLES

Vous avez les droits suivants :

(a) le droit d'accès à une copie de vos données personnelles ;

(b) le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, y compris l’opposition au traitement de vos données personnelles alors qu’il est prétendu que le traitement est nécessaire à la réalisation d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable des données ou par un tiers et l’opposition au traitement de vos données personnelles pour du marketing direct (dans les cas où de telles données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct) ;

(c) le droit d’opposition à la prise de décision et au profilage automatisés ;

(d) le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles ;

(e) le droit de transférabilité de vos données personnelles ;

(f) le droit de rectification de vos données personnelles ;

(g) le droit de suppression de vos données personnelles ; et

(h) le droit de retrait de consentement au traitement de vos données personnelles (si le traitement est fondé sur ce consentement).

Dans certains cas, ces droits sont soumis à des conditions et à des limites. Ces droits sont plus amplement décrits dans le Règlement général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données)) et autres lois en vigueur.

Si vous souhaitez exercer l’un quelconque des droits énumérés ci-dessus, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : european.privacy@weil.com. Nous prendrons en compte chaque demande conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données. Aucun frais administratif ne sera facturé pour la prise en compte et/ou la conformité à une telle demande, à moins que la demande ne soit manifestement infondée ou excessive. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à l’une de vos demandes, référez-vous à la section 5 ci-dessous.

2. INSCRIPTION

2.1 Données d’inscription

Certaines sections du site internet de Weil peuvent exiger de s’inscrire en fournissant une adresse électronique et d’autres données personnelles. En vous inscrivant, vous déclarez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un accord valide avec Weil.

2.2 Codes

Après votre inscription, vous aurez la possibilité de choisir ou de recevoir de notre part un identifiant et un mot de passe uniques (« Codes »). Vous êtes entièrement responsable de la sécurité de vos Codes et de toutes les actions engagées lors de leur utilisation. Vos Codes sont destinés à votre seul usage personnel et ne doivent être divulgués à quiconque.

2.3 Modification ou Annulation des Codes

Vous avez la possibilité de modifier vos Codes à tout moment en envoyant un e-mail à  webmaster@weil.com. Weil se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les Codes si Weil a des motifs raisonnables de croire que les Codes sont utilisés d’une manière inappropriée ou qui enfreint sa Politique de Protection des données.

2.4 Annulation d’inscription

Vous pouvez annuler votre inscription au site internet de Weil en envoyant un e-mail à l’administrateur du site de Weil à l'adresse suivante: webmaster@weil.com, en fournissant vos identifiant et mot de passe corrects et en mentionnant que vous souhaitez désactiver votre compte utilisateur sur le site de Weil ; indiquez en objet « Annulation d’inscription ». Après réception dudit e-mail, Weil désactivera vos codes.

2.5 Services supplémentaires et liens vers d’autres sites

De temps en temps, il est possible que nous proposions des liens vers d’autres sites pour mieux vous informer, vous aider ou pour proposer des services supplémentaires via des sites indépendants joignables à travers notre site web. Ces sites fonctionnent indépendamment de notre site web et peuvent être soumis à des conditions d’utilisation différentes des nôtres, y compris les conditions en matière d’utilisation de vos données personnelles. Nous n’avons pas examiné ces sites tiers et nous ne contrôlons ni ne sommes responsables de ces sites, de leur contenu et de leurs politiques de protection des données. Par conséquent, nous ne cautionnons pas ni ne faisons aucune déclaration au sujet de ces sites tiers ni sur les données, logiciels ni sur d’autres produits ou documents trouvés sur ces sites, ni sur les résultats qui auront pu être obtenus en les utilisant. Si vous décidez d'accéder à des sites tiers répertoriés sur notre site Internet, vous le faites à vos propres risques.

2.6 Retrait des Services

Weil se réserve le droit de retirer son site web Weil ou de retirer tout ou partie de son contenu sans préavis à tout moment et quel que soit le motif.

3. MISES-A-JOUR DE NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Nous pouvons mettre à jour ou modifier la présente Politique de Protection des données. La « Date de Prise d’effet » en haut de page indique à quel moment la Politique de Protection des données a été révisée pour la dernière fois. Toute modification de la présente Politique de Protection des données prendra effet lorsque nous publierons la version révisée sur notre site internet.

Nous vous encourageons à revoir régulièrement la présente Politique de Protection des données pour rester informé sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons les données personnelles.

4. COMMENT NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions ou en cas de plainte concernant notre Politique de Protection des données ou sur nos procédures liées aux Boucliers de Protection des Données (ou à la protection des données en général), merci de nous contacter

Par e-mail : european.privacy@weil.com ou en nous écrivant à :

110 Fetter Lane
Londres
EC4A 1AY (G-B)

5. LITIGES

5.1 Litiges - Généralités

Nous prenons le respect de votre vie privée très au sérieux. Si vous pensez que Weil n’a pas respecté la présente Politique de Protection des données, veuillez contacter Weil en utilisant les coordonnées indiquées en Section 4 ci-dessus. Dans votre courrier, décrivez avec autant de détails que possible les façons dont vous pensez que la présente Politique de Protection des données n’a pas été respectée. Nous vous répondrons au plus tard dans le délai imparti par les lois en vigueur à réception de votre courrier et nous ferons de notre mieux pour répondre à vos préoccupations. Si vous estimez que votre plainte n’a pas été entièrement prise en charge, nous vous invitons à nous le faire savoir pour un examen plus approfondi.

5.2 Résolution des litiges

Weil s’est engagé à présenter toutes les plaintes en matière de données personnelles au titre des Principes de Boucliers de Protection des Données qui ne seraient pas résolues à un organisme indépendant de résolution des litiges basé aux États-Unis: JAMS. Si votre plainte n’est pas prise en charge en temps opportun ou de manière satisfaisante par Weil, consultez le site Internet JAMS: https://www.jamsadr.com/eu-us-privacy-shield pour plus d’informations et pour déposer une plainte. Ce mécanisme de recours indépendant par lequel les plaintes et les litiges peuvent être examinés et résolus rapidement est disponible sans frais.

Vous pouvez également signaler vos plaintes en matière de protection des données à une autorité locale de protection des données. À titre de référence, nous avons établi ci-dessous la liste d’autorités nationales de protection des données pertinentes :

République Tchèque : Le Bureau de Protection des Données Personnelles, https://www.uoou.cz/

France : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), www.cnil.fr/fr

Francfort : Der Hessische Datenschutzbeauftragte, www.datenschutz.hessen.de

Munich : L'Autorité Bavaroise de Protection des Données, https://www.lda.bayern.de/en/index.html

Pologne : l’Inspecteur Général pour la Protection des Données Personnelles (Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych), www.giodo.gov.pl/en

Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence suisse https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/le-pfpdt/liens/protection-des-donnees---suisse.html

Royaume-Uni : Bureau du Commissaire à l'Information (Information Commissioner’s Office), www.ico.org.uk

En tant que participant aux Boucliers de Protection des Données, Weil s’engage à respecter un processus d'arbitrage exécutoire à la demande d’une personne physique afin de résoudre toute plainte relative à notre déclaration de confidentialité ou à nos pratiques en matière de données personnelles qui n’aura pas été résolue par un autre recours ou mécanisme contraignant en matière de données personnelles transférées de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse vers l’un de nos bureaux aux États-Unis.

6. EXÉCUTION

Weil mène régulièrement ses propres évaluations pour vérifier que ses affirmations et déclarations sur ses pratiques en matière de respect de la vie privée sont vraies et que lesdites pratiques sont mises en œuvre telles que présentées. Weil prendra les mesures nécessaires pour remédier à tout problème découlant du non-respect des Principes des Boucliers de Protection des Données.

Weil, Gotshal & Manges (Paris) LLP est une Limited Liability Partnership immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro OC400682. Weil, Gotshal & Manges (Paris) LLP est agréée et réglementée par la Solicitors Regulation Authority sous le numéro 623209 et par le Barreau de Paris en application de la Directive 98/5/CE. Son siège est sis 110 Fetter Lane, Londres EC4A 1AY, Royaume-Uni. Une liste des membres de Weil, Gotshal & Manges (Paris) LLP y est disponible. La société utilise le terme « associé » pour désigner un membre de Weil, Gotshal & Manges (Paris) LLP ou un collaborateur ou un consultant ayant une fonction et des qualifications équivalentes. Toque n°L0132.